1- Mode de calcul des tarifs

Le mode de calcul des tarifs dépend du "taux d'effort". Ce taux est un pourcentage appliqué aux ressources mensuelles des familles et à leur composition. En cas d’absence de ressources, un forfait plancher est retenu.
Les ressources sont celles retenues en matière d’allocations familiales ou à défaut, de l’avis d’imposition. Chaque année, le tarif horaire est revu et applicable au 1er janvier.
La participation demandée à la famille couvre en partie la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les repas principaux et les soins d’hygiène. 

2- Les ressources prises en compte

Pour les allocataires CAF /MSA

Les informations correspondant aux ressources annuelles sont mises à disposition sur le serveur CAFPRO via une convention spécifique et sécurisée. Il permet l’utilisation de ces données par la CAF et la structure. Si la famille souhaite s’opposer à cet accès, elle doit en informer par écrit le (la) Directeur (trice) de la structure.

Pour les non allocataires CAF

Les familles doivent fournir leur avis d’imposition ou de non-imposition et la déclaration des revenus en cas d’absence d’avis. Suite à cette transmission, une actualisation des tarifs pourra être entraînée.

A défaut des pièces nécessaires, le tarif maximum pourra être appliqué.

Attention ! Si la situation financière ou familiale est modifiée, il est demandé aux parents d’en avertir le plus rapidement la CAF ou toute autre caisse d'appartenance,  et la structure. Un nouveau tarif pourra être appliqué en cours d’année.

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3- Le calcul de la facture

Accueil régulier

La mensualisation s’applique pour les enfants accueillis régulièrement quels que soient le rythme et la durée de fréquentation sur une période prévisible et programmée.
La tarification et l’unité de facturation est à la demi-heure.
Toute demi-heure commencée est due.

La mensualisation est appliquée sur un forfait de 46 semaines par an soit, 52 semaines déduites de 6 semaines (intégrant la semaine de jours fériés et les fermetures pour réunions pédagogiques).

Formule pour déterminer le tarif mensuel :

Nombre d’heures contactualisé par semaine  X  Nombre de semaines au contrat x  Tarif horaire
Divisé par le
Nombre de mois au contrat.

Toute modification ou résiliation anticipée du contrat amènera la réalisation d’une facture de régularisation.

* Le nombre de semaines au contrat est de 46 semaines (auxquelles il convient d'ajouter 5 semaines de congés payés + 1 semaine de jours fériés sur 1 an).


Accueil occasionnel

La facturation se fait à la demi-heure, sur la base du tarif horaire et des heures réservées.

Les absences pour raison personnelle devront être signalées au plus tard 48h à l’avance, passé ce délai, toute heure planifiée sera facturée.

Le paiement est à effectuer à terme échu.

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Facturation

Le règlement de la facture doit se faire auprès du (de la) Directeur (trice), d’avance et avant le 5 du mois concerné.

Le paiement peut se faire par chèque CESU, en espèces ou chèque à l’ordre de Harmonie Santé & Services Grand Ouest - Activité Petite Enfance et Famille.

Toute demi-heure commencée est due dans son intégralité ainsi que toute heure de fréquentation commencée au-delà de la fréquence choisie sur le contrat (et ne compense pas une absence éventuelle).

Les parents prennent l'engagement de se conformer au règlement dont un exemplaire leur est remis à l'admission de leur enfant dans l'établissement.

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