1- Mode de calcul des tarifs

Le mode de calcul des tarifs est selon "le taux d'effort". Ce taux est un pourcentage appliqué aux ressources mensuelles des familles et à leur composition. En cas d’absence de ressources, un forfait plancher est retenu.
Les ressources sont celles retenues en matière d’allocations familiales ou à défaut, de l’avis d’imposition. Ces taux d'effort sont revus chaque année en décembre et applicable au 1er janvier de chaque année.
La participation demandée à la famille couvre en partie la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les repas principaux et les soins d’hygiène. 

2- Les ressources prises en compte

Pour les allocataires CAF /MSA :

Les informations sur les ressources annuelles sont mises à disposition sur le serveur CAFPRO via une convention spécifique et sécurisée pour l’utilisation de ces données par la CAF et la structure. Si la famille souhaite s’opposer à cet accès, elle doit en informer par écrit le (la) Directeur (trice) de la structure.

Pour les non allocataires CAF :

Les familles doivent fournir leur avis d’imposition ou de non-imposition et la déclaration des revenus en cas d’absence d’avis. Suite à cette transmission, une actualisation des tarifs pourra être entraînée.

A défaut des pièces nécessaires, le tarif maximum pourra être appliqué.

Attention ! Si la situation financière ou familiale est modifiée, il est demandé aux parents d’en avertir le plus rapidement la CAF ou toute autre caisse d'appartenance,  et la structure. Un nouveau tarif pourra être appliqué en cours d’année.

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3- Le calcul de la facture

Accueil régulier

La mensualisation s’applique pour les enfants accueillis régulièrement quels que soient le rythme et la durée de fréquentation sur une période prévisible et programmée au-delà de 3 mois.

La mensualisation est appliquée sur un forfait de 46 semaines par an soit, 52 semaines déduites de 6 semaines (intégrant la semaine de jours fériés et les fermetures pour réunions pédagogiques).

Formule pour déterminer le tarif mensuel :

Le mode de calcul de la mensualité est le suivant :

Nombre d’heures facturées semaine (référence aux séquences) X
Nombre de semaines au contrat* x Nombre de mois au contrat

Toute modification ou résiliation anticipée du contrat amènera la réalisation d’une facture de régularisation.
Si présence entre 3 mois et 1 an, la formule est la même et le tarif mensuel est appliqué sur le nombre de mois de présence.

* Le nombre de semaines au contrat est de 46 semaines (5 de congés payés + 1 de jours fériés).

Accueil occasionnel

• Hebdomadaire et les contrats inférieurs à 3 mois et/ou mercredi et/ou vacances scolaires ; le calcul est le suivant :
  Nombre d'heures au contrat x tarif horaire
  
• Personnalisé : la facturation s’effectue à l’heure selon les modalités de calcul de tarif préconisées par la CAF et décrites en annexe.

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Facturation

Le règlement de la facture doit se faire auprès du (de la) Directeur (trice), d’avance et avant le 5 du mois concerné.

Le paiement peut se faire par virement ou par chèque à l’ordre de Harmonie Soins & Services - Activité Petite Enfance et Famille.

Le montant de la première et dernière facture est déterminé au prorata des jours réservés selon les termes définis au contrat.

Toute heure commencée est due dans son intégralité ainsi que toute heure de fréquentation commencée au-delà de la fréquence choisie sur le contrat (et ne compense pas une absence éventuelle).

Les parents prennent l'engagement de se conformer au règlement dont un exemplaire leur est remis à l'admission de leur enfant dans l'établissement.

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